Emploi et handicap

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La CDAPH peut attribuer une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et prononcer une Orientation professionnelle

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Elle est attribuée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (Code du Travail Article L. 5213-1).

La RQTH permet de bénéficier :

  • De l’accès à Cap Emploi, un réseau spécialisé d’agences pour l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • De l’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi ;
  • De l’accès à certaines formations professionnelles, dont certaines peuvent être rémunérées ;
  • D’une priorité d’entrée dans les mesures d’aides pour l’emploi ;
  • De l’accès facilité à un bilan de compétences et d’orientation professionnelle ;
  • D’un aménagement du poste de travail ou un achat de matériel si nécessaire ;
  • Des aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP;
  • Du dispositif de maintien dans l’emploi.

Une personne bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) n’est pas tenue d’en informer son employeur, mais l’accès aux avantages conférés par une RQTH n’est possible que si l’employeur est informé.

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1650

http://www.capemploi.com/annuaire?departement=36

https://www.agefiph.fr/

http://www.fiphfp.fr/

 

Orientation vers le monde du travail (orientation professionnelle)

L’orientation vers le monde du travail (orientation professionnelle) est décidée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

Elle permet aux personnes en situation de handicap d’être orientées en milieu de travail ordinaire ou protégé ou vers une formation.

Une orientation professionnelle peut être accordée à toute personne en situation de handicap de plus de 16 ans, en fonction du projet de vie de la personne, de ses capacités et de ses besoins.

Le milieu ordinaire de travail

En milieu ordinaire de travail (= de droit commun), les dispositions prévues par le code du travail et par les conventions ou les accords collectifs de l’entreprise sont applicables au salarié handicapé au même titre qu’au travailleur valide.

Le milieu ordinaire de travail recouvre :

  • les entreprises du secteur privé et du secteur public,
  • les administrations,
  • les associations,
  • les entreprises adaptées (EA) ex-ateliers protégés,
  • les centres de distributions de travail à domicile (CDTD).

Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi. En font partie, les personnes dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la CDAPH, si celle-ci les oriente en milieu ordinaire de travail.

Les entreprises adaptées (EA)

Il s’agit des anciens « ateliers protégés ». L’entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire qui a comme particularité de consacrer au minimum 80 % de ses effectifs à des personnes en situation de handicap. Les 20 % restants peuvent être consacrés au recrutement de salariés non reconnus handicapés.

L’entreprise adaptée n’est pas une structure médico-sociale à la différence des établissements et service d’aide par le travail (ESAT).

Le centre de distribution de travail à domicile (CDTD) est une entreprise adaptée dont la spécificité est de procurer des travaux manuels ou intellectuels à effectuer à domicile.

Pour plus d’informations :

Entreprise adaptée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1653

Lien vers annuaire des établissements et services médico-sociaux

Le milieu protégé

L’établissement et service d’aide par le travail (ESAT)

Un ESAT est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif. Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

Il doit permettre de mettre en place des actions :

  • de maintien des acquis scolaires et professionnels,
  • d’accès à l’autonomie.

L’ESAT peut parfois disposer d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leurs temps de travail.

Pour être accueillie en ESAT, la personne en situation de handicap doit avoir au moins 20 ans. Cependant, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation dès l’âge de 16 ans.

La personne en situation de handicap admise en ESAT n’a pas de contrat de travail. Elle signe avec l’établissement un contrat de soutien et d’aide par le travail qui définit les droits et les obligations de chaque partie. Cela concerne notamment :

  • les activités à caractère professionnel,
  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Son licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l’ESAT peut décider de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres.

Le travailleur accueilli au sein d’un ESAT peut être mis à disposition d’une entreprise du milieu ordinaire afin d’y exercer une activité à l’extérieur de l’établissement, tout en restant rattaché à l’ESAT.

Pour plus d’informations :

ESAT : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1654

Consulter la page des établissements et services médico-sociaux

La formation spécialisée

La MDPH n’évalue pas un besoin de formation qui relèverait du droit commun (formations pour une personne salariée, formations type AFPA, GRETA, etc.…). La MDPH évalue un besoin de formation en centre de pré-orientation (CPO) ou en centre de rééducation professionnelle (CRP).

Il n’y a pas de centre dans l’Indre : les centres de pré-orientation et les CRP les plus proches sont situés à Vouzeron (18), Louestault (37) et Vouzon (41). En conséquence, un hébergement temporaire, proposé par les centres eux-mêmes, est souvent à envisager en fonction de la résidence de la personne.

Le centre de préorientation (CPO)
Il accueille des travailleurs reconnus handicapés dont l’orientation professionnelle présente des difficultés particulières. La pré-orientation opérée dans le cadre d’un stage (durée moyenne : huit à douze semaines maximum), permet d’évaluer leurs aptitudes professionnelles et de définir un projet personnel adapté.

Pendant son séjour en CPO, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de différents métiers.

Pour plus d’informations :

CPO : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F211

Les centres de rééducation professionnelle (CRP)
Les CRP sont des établissements médico-sociaux gérés par des organismes publics ou privés. La durée des actions de formation est au minimum de 12 mois et peut durer jusqu’à 36 mois.

Ils dispensent une formation qualifiante aux personnes en situation de handicap en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé. La formation se déroule dans un environnement adapté.

Pour plus d’informations :

CRP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F212

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