Cartes (CMI)

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Elaborée au format carte de crédit, la carte mobilité inclusion (CMI), sécurisée et infalsifiable, remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017, les cartes en format papier anciennement délivrées aux personnes en situation de handicap : les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.

La carte mobilité inclusion, désormais fabriquée par l’Imprimerie Nationale, est à demander à la MDPH ou au Département (pour les bénéficiaires de l’APA avec un GIR 1 ou 2) et comporte trois mentions possibles :

  • mention « priorité pour personnes handicapées » ou « invalidité »
  • mention « stationnement pour personnes handicapées »

Une modification des compétences est également liée à cette nouvelle carte, c’est-à-dire que désormais la MDPH instruit les demandes de CMI mais que l’autorité en charge de la décision est le Conseil départemental (et non plus la MDPH ou, pour les carte de stationnement, l’Etat)

Pour les personnes possédant une carte (invalidité, priorité et/ou stationnement) celles-ci restent valables jusqu’à la fin de la validité inscrite. Pour les cartes permanentes, les usagers ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour demander la CMI

mention « priorité pour personnes handicapées »
Elle est attribuée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente 

mention « invalidité »
Elle est attribuée selon les critères suivants :

  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %,
  • ou une invalidité de 3e catégorie,
  • ou un classement en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaires ou demandeurs de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)).

Cette mention permet notamment d’obtenir :

  • une priorité dans les files d’attente
  • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements.

La CMI mention « invalidité » peut-être accompagnée le cas échéant d’une sous mention :

  • « besoin d’accompagnement » s’il est nécessaire que vous soyez accompagné dans vos déplacements
  • « besoin d’accompagnement cécité » si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale

mention « stationnement pour personnes handicapées »
L’attribution de cette mention tient compte de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques.

Cette mention permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser gratuitement les places de stationnement réservées ouvertes au public. 

Pour plus d’informations :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

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