L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.
L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.
- Conditions d’attribution
Il faut remplir les conditions suivantes :
- L’enfant en situation de handicap doit résider en France.
- Il doit avoir moins de 20 ans.
- Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
- Il ne doit pas percevoir des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut.
Le taux d’incapacité de l’enfant doit être :
- Soit d’au moins 80%,
- Soit compris entre 50% et 79% :
- s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté,
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté,
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Ce taux est déterminé selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes en situation de handicap.
La situation de l’enfant est toujours évaluée en comparaison de la situation d’un enfant de même âge qui ne se trouve pas en situation de handicap.
Si l’enfant est en internat avec prise en charge des frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui, c’est-à-dire les fins de semaines et les vacances.
- Durée d’attribution
L’AEEH et ses compléments sont généralement attribués pour une durée de 1 à 5 ans. Leur révision régulière permet une adaptation de l’allocation au plus près des besoins de l’enfant.
Le complément d’AEEH
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) apprécie l’état de santé de l’enfant et décide de l’attribution de l’AEEH et éventuellement d’un complément d’allocation. Les compléments de l’AEEH se répartissent en 6 niveaux de handicap. Le classement dans l’une de ces catégories est effectué par la CDAPH.
Les compléments sont accordés en fonction :
- des dépenses liées au handicap
- et/ou à la réduction ou cessation d’activité professionnelle d’un des parents,
- ou à l’embauche d’un tiers.
La quotité de temps de présence nécessité par l’état de santé de l’enfant est appréciée par la CDAPH en fonction des contraintes liées au handicap et du temps de prise en charge en établissement ou à l’école.
Le complément AEEH n’est pas cumulable avec la PCH. Le représentant légal de l’enfant doit choisir entre l’un et l’autre, sauf pour le 3ème volet de la PCH (aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport), qui peut se cumuler avec un complément de l’AEEH qui n’a pas été attribué pour le même objet.
- Information (droit CAF) : La majoration spécifique parent isolé d’un enfant handicapé
Cette majoration est attribuée à tout parent isolé qui bénéficie d’un complément de l’AEEH au titre de la tierce personne ou de l’AEEH et au titre du volet aides humaines de la PCH. La majoration est due pour chacun des enfants bénéficiaires de cette prestation. Son attribution relève de la seule compétence de la CAF.
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