Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Cette prestation est ouverte aux enfants. Elle couvre les aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement.

C’est une prestation qui concerne les personnes ayant une perte importante de leur autonomie dans les gestes de la vie quotidienne. Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne doit rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d'1 activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d'absolue lorsqu'elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu'elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par la personne elle-même.

Elle est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et versée par le Conseil départemental. La demande s’effectue auprès de la MDPH par l’intermédiaire du formulaire de demande.

 

Conditions d’attribution

  • Résider en France de façon stable et régulière ;
  • Ouvrir droit à l’un des compléments de l’AEEH et répondre aux critères de référence des étapes de développement habituel d'un enfant ;
  • Avoir une difficulté absolue pour la réalisation d'un acte essentiel de la vie quotidienne ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux actes essentiels de la vie quotidienne définis dans le référentiel d'évaluation.

 

Périmètre

La PCH permet l’attribution de plusieurs types d’aides :

  • Les aides humaines pour les actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • Les aides techniques c'est-à-dire tout instrument, équipement ou système adapté ou conçu pour compenser une limitation d'activité ;
  • L’aménagement du logement, le déménagement vers un logement adapté et l’aménagement du véhicule ;
  • Les surcoûts liés au transport ;
  • Des aides spécifiques ou exceptionnelles (nutriments, protections, réparation d’un fauteuil...) ;
  • Des aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne handicapée.

Attention : La PCH ne permet pas l’attribution d’aide humaine pour des activités ménagères (ménage, repassage, etc).

 

Durée d’attribution

Les durées d’attribution maximales sont les suivantes :

  • 10 ans pour les aides humaines ;
  • 3 ans pour les aides techniques ;
  • 10 ans pour l’aménagement du logement ;
  • 5 ans pour l’aménagement du véhicule et les surcoûts liés aux transports ;
  • 10 ans pour les charges spécifiques ;
  • 3 ans pour les charges exceptionnelles ;
  • 5 ans pour les aides animalières.

En fonction de chaque situation, les durées d’attribution peuvent être plus limitées dans le temps de manière à ajuster les mesures de compensation au plus près des besoins.

 

Evaluation des besoins de compensation

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap au moyen d'un référentiel d'évaluation, en se rendant au domicile de la personne si nécessaire, et propose, sur la base du projet de vie, un plan personnalisé de compensation du handicap.

 

Règles de cumul

A noter que pour pouvoir bénéficier de la PCH avant l'âge de 20 ans, il faut au préalable vérifier que la situation de l’enfant ouvre droit à un complément à l’AEEH. Dans ce cas, une comparaison entre le complément à l’AEEH et la PCH est réalisée et un choix est fait entre ces deux prestations qui ne sont pas cumulables (sauf pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport).

La PCH peut être choisie lorsqu’elle est plus avantageuse que le complément de l’AEEH et il est possible de revenir au complément d’AEEH lorsque l’évolution du projet de vie de l’enfant le nécessite.