Structure juridique

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La MDPH est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), créé par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Il existe une MDPH dans chaque département.

Le GIP-MDPH est présidé par le Président du Conseil départemental ou son représentant et est sous tutelle administrative et financière du Conseil départemental. Cette structure juridique permet de regrouper de nombreux acteurs intervenant dans le champ du handicap : le Conseil départemental, l’Etat, les organismes de protection sociale et les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille.

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