Les demandes adressées à la MDPH doivent comporter à minima les 4 pièces obligatoires suivantes :
- le Cerfa n°15692*01 demande à la MDPH : il doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal
- le Cerfa n°15695*01 certificat médical : daté de moins d’un an, il doit obligatoirement comporter la signature et tampon d’un médecin identifié RPPS/ADELI
- La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et précisant la nationalité de la personne concernée par la demande (carte d’identité, copie intégrale du livret de famille, passeport, titre de séjour en cours de validité ou accompagné du récépissé de demande de renouvellement)
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (il peut s’agir d’une facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, d’une quittance de loyer ou titre de propriété, justificatif de taxe d’habitation, attestation ou facture d’assurance du logement ou d’un relevé de la CAF mentionnant les aides au logement)
Pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection : fournir une copie du jugement de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
Pour les mineurs : le cas échéant fournir la photocopie du jugement attestant des modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les pièces d’identité et justificatif de domicile des parents.
En cas de déficience auditive : joindre un audiogramme (volet 1 du cerfa médical).
En cas de déficience visuelle : veillez à joindre un bilan ophtalmique (volet 2 du cerfa médical).
Pour une demande d’aide technique, fauteuil, prothèse, etc… joindre :
- Un devis de moins de 6 mois de l’aide que vous souhaitez acquérir
- Une prescription médicale de moins d’un an pour les prothèses auditives
Pour une demande d’aménagement du véhicule : copie recto verso du permis de conduire aménagé du demandeur.