Mentions Légales

Rédigé : septembre 2018 – Actualisé :

 

Dénomination

 

Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Indre

Centre Colbert – Bâtiment E

4 Rue Eugène Rolland

BP 627

36020 Châteauroux Cedex

 

Tel : 02-54-35-24-24

Fax : 02-54-34-24-29

 

 

Directeur de publication :

Mme LE MONNIER de GOUVILLE

 

Webmestre :

Mme TARDIVAT

Mme DEJOLLAT

 

Prestataire d’hébergement :

QUAI 13, Agence Digitale

1 Rue Elie Pelas - 13016 MARSEILLE

https://www.quai13.com/

Politique relative aux données à caractère personnel (version simplifiée)

Le Règlement 2016/671 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitement de données à caractère personnel. Ce nouveau cadre a nécessité des modifications de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi informatique et liberté).

Dans l’exercice de ses missions, la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’INDRE (MDPH) est amenée à collecter des données personnelles via des formulaires, des entretiens oraux ou sur demandes écrites des administrés. Ces données sont obligatoires et conditionnent les suites réservées à la demande faite par celui-ci. 

Les données personnelles sont collectées par la MDPH de manière adéquate, pertinente et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

L’administré est informé que les données personnelles transmises sont destinées aux services de la MDPH et sont susceptibles d’être communiquées à toute personne ou organisme compétent en vertu de l’article R247-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles. 

Les données personnelles collectées par la MDPH sont conservées pour une période de cinq ans à compter de la date d’expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n’a été enregistrée dans le dossier de la personne.

Dans le cadre de ces traitements, l’administré dispose d’un droit :

  • d’accès à ses données => demander quelles données le concernant sont traitées par la MDPH
  • de rectification de ses données => demander à modifier une donnée inexacte le concernant
  • d’effacement de ses données => sous conditions
  • à la limitation du traitement de ses données => sous conditions
  • de portabilité de ses données => demander à ce que les données le concernant soient transférées à un organisme de son choix

Pour exercer ces droits, il vous suffit de faire une demande auprès du Délégué à la Protection des Données à

RGPD-MDPH36@indre.fr

ou en envoyant un courrier à la

MDPH, Centre Colbert – Bâtiment E 4 rue Eugène Rolland BP 627, 36020 Châteauroux Cedex. 

 

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